Toute personne qui souhaite proposer à la location un meublé de tourisme doit, au préalable, déclarer son bien en Mairie en remplissant le CERFA 14004*04. C’est une obligation légale, que son bien soit classé ou non, conformément aux articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du Code du tourisme.
Ce formulaire permet à la commune d’Evenos de recenser les offres de location courte durée sur la commune, garantissant ainsi une meilleure organisation, et permettant de rendre l’annonce de location visible sur les supports d’informations communaux (site internet de la Mairie, Application "Politeia France" et agenda trimestriel …).
A noter que tout changement concernant les informations fournies en mairie doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie et qu’en l’absence de déclaration, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.
